I. OBJET ET DÉFINITIONS

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent les conditions dans lesquelles la société COZYNERGY , Société par actions simplifiée au capital de 3 397 251,78 euros, dont le siège social est situé 58 Rue André Vasseur 31200 TOULOUSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 799 225 149, fournit aux Utilisateurs une application éditée par COZYNERGY disponible sur le web, l'App Store et le Play Store, ainsi que les services associés permettant la commande d'un Diagnostic COZYNERGY.

Les termes ci-après ont la signification suivante, qu'ils soient utilisés avec ou sans majuscule, au pluriel ou au singulier dans la présente convention :

Application : désigne l'application web ou mobile COZYNERGY permettant aux utilisateurs de réaliser eux-mêmes, grâce à des formulaires, du téléchargement de photos ou de document et aux fonctionnalités de leurs smartphones, une collecte d'informations en vue de la réalisation, par la société COZYNERGY, au moyen d'un logiciel dédié, d'un Diagnostic complet intégrant une étude thermique, une estimation ou un devis du coût des travaux ainsi que le calcul des économies d'énergie et des aides auxquelles lesdits travaux pourraient donner droit.
Demande : désigne toute demande d'un Utilisateur portant sur la réalisation d'un Diagnostic, du chiffrage du coût des travaux et du calcul des subventions lesdits travaux pourraient donner droit.
Conditions Générales d'Utilisation ou CGU : désignent les présentes conditions générales de service et d'utilisation des Applications.
Conditions Générales de Vente ou CGV : désignent les conditions applicables à l'acceptation du devis portant sur les travaux thermiques à réaliser présentés à l'issue du Diagnostic Thermique et formalisant le contrat de travaux. Les CGV sont communiquées séparément aux présentes CGU avec le devis ;
Diagnostic COZYNERGY (CozyFlash ou CozyDiagnostic) : désigne le rapport d'étude du logement de l'Utilisateur commandé à travers l'Application dans le cadre du projet de rénovation énergétique (isolation, chauffage, climatisation, ventilation, menuiseries et photovoltaïque), comprenant une étude thermique, une estimation des économies d'énergie possibles, une recommandation des travaux à effectuer, une étude technique accompagnée d'un devis provisoire des travaux à réaliser et une étude financière (estimation des aides et subventions, financement, coût final de la solution).
Espace Client : désigne l'inscription de l'utilisateur lui permettant d'accéder aux Services de l'Application. L'ouverture et l'utilisation de son Espace Client personnalisé implique la collecte et le traitement de données à caractère personnel relatives à l'Utilisateur. L'Utilisateur est invité à consulter la Politique de Protection et de Confidentialité des Données Personnelles de COZYNERGY.
Politique de Protection et de Confidentialité des Données Personnelles : désigne le document d'information qui définit de manière claire la façon dont COZYNERGY recueille, utilise, conserve et transfère les données personnelles du client ou du prospect ainsi que ses droits concernant ces données.
Services : désignent les services fournis par l'Application permettant à l'Utilisateur de collecter lui-même les informations nécessaires à la réalisation du Diagnostic COZYNERGY.
Utilisateur : désigne toute personne physique majeure créant son Espace Client sur l'Application, réalisant une simulation ou sollicitant une demande de rappel, afin de demander la réalisation d'un Diagnostic Thermique, et par la suite, souscrire au contrat de travaux après acceptation du devis des travaux auprès de COZYNERGY.

Les Services sont destinés à tout Utilisateur personne physique majeure agissant pour ses besoins personnels , situé en France Métropolitaine et Corse, et propriétaire du logement ou autorisé expressément à faire réaliser les travaux énergétiques envisagés.

Avant toute utilisation de l'Application et commande des Services, l'Utilisateur est tenu de prendre connaissance et d'accepter les présentes CGU.

Les présentes CGU ne sont pas applicables à la signature du contrat de travaux qui pourrait faire suite à l'acceptation des travaux et du budget proposé à l'issue du Diagnostic COZYNERGY. La conclusion et l'exécution du contrat de travaux sera soumis aux Conditions Générales de Vente COZYNERGY qui seront communiquées avec le contrat de travaux préalablement à sa signature.

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et sur les Applications.

II. CONDITIONS D'ACCES AUX SERVICES – OUVERTURE D'UN ESPACE CLIENT

2.1 - Accessibilité

L'Application est accessible 24h/24h et 7j/7j, sous réserve d'interruption temporaire liée à sa maintenance et à sa mise à jour.
L'ouverture d'un Espace Client est obligatoire pour bénéficier des différents Services de l'Application. L'ouverture d'un Espace Client est gratuite.

2.2 - Conditions d'ouverture d'un Espace Client

L'Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires demandés au formulaire d'inscription. L'Utilisateur atteste que les données communiquées sont exactes et conformes à la réalité . COZYNERGY n'est pas responsable des informations erronées ou mensongères communiquées par un Utilisateur lors de son inscription.
L'Utilisateur doit être âgé au minimum de 18 ans au jour de l'ouverture de son Espace Client.
Les équipements et connexion au réseau Internet (ordinateur, moyens de télécommunication, abonnement internet et mobile, logiciels, etc.) permettant l'accès au site, à l'Application et aux Services sont à la charge et aux frais exclusifs de l'Utilisateur qui l'accepte.
L'Utilisateur s'engage à appliquer strictement les présentes CGU.
Une fois l'inscription réalisée pour l'ouverture d'un Espace Client, l'Utilisateur recevra un e-mail de confirmation de son inscription aux Services. Il pourra alors procéder à la collecte des informations relatives à son logement en vue de demander la réalisation du Diagnostic COZYNERGY.

2.3 - Identifiants et connexions au site

Lorsque les conditions nécessaires à l'ouverture d'un Espace Client sont remplies, l'Utilisateur disposera d'un identifiant et d'un mot de passe qui lui sont strictement personnels et confidentiels et qui ne devront pas être partagés ni communiqués à d'autres personnes.
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de ses identifiant et mot de passe. COZYNERGY ne sera en aucun cas responsable d'une utilisation frauduleuse des identifiant et mot de passe de l'Utilisateur par un tiers auquel l'Utilisateur aurait permis l'accès à ces informations.
Il est recommandé à l'Utilisateur de choisir un mot de passe utilisé uniquement pour l'Application, composé d'au moins 8 caractères, avec au moins une lettre et un chiffre, une majuscule et une minuscule, et de changer régulièrement son mot de passe à travers la rubrique dédiée de son Espace Client.
Ainsi, si l'Utilisateur a des raisons de penser qu'un tiers utilise ses éléments d'identification, il doit en informer immédiatement COZYNERGY qui pourra alors bloquer les accès aux Services de l'Application.

III. DEMANDE DE RÉALISATION DU DIAGNOSTIC COZYNERGY – COMMUNICATION DES DONNÉES NÉCESSAIRES

L'Utilisateur doit se connecter à son Espace Client afin de demander la réalisation du Diagnostic COZYNERGY en renseignant les informations relatives à son projet.

L'Utilisateur est invité à renseigner l'ensemble des champs relatifs à la description de son projet et du logement concerné par les travaux envisagés.

A cet effet, l'Utilisateur est invité à utiliser, les questionnaires, les liens destinés à télécharger des photos ou des documents et les fonctions natives de son smartphone, activables à partir de l'Application mobile, afin de recueillir et envoyer à COZYNERGY des données précises relatives à son logement, nécessaires à la réalisation du Diagnostic COZYNERGY et notamment :

L'Appareil photo afin de photographier, scanner des documents ou filmer ;
Le microphone pour prendre des mesures de son, à l'intérieur et à l'extérieur du logement ;
L'inclinomètre afin de mesurer des pentes de plafond ou de toit ;
La géolocalisation afin de mesurer des distances ou des surfaces à travers différents positionnement dans l'habitation,

Les photographies et vidéos prises par l'Utilisateur ne devront faire apparaître aucun individu, les prises de son ne devront faire apparaître aucune voix. Plus généralement, aucune mesure ne devra être faite via l'Application à d'autres fins que celles de la réalisation du Diagnostic COZYNERGY.

L'ensemble des données sollicitées à travers l'Application est strictement nécessaire à la réalisation du Diagnostic COZYNERGY. L'Utilisateur s'engage à ne communiquer que des données sincères, réelles et actuelles relatives à son logement.

Le Diagnostic COZYNERGY ne pourra être réalisé si toutes les informations nécessaires n'ont pas été communiquées.

Une fois les données renseignées par l'Utilisateur à travers l'Application, sa demande de Diagnostic COZYNERGY est adressée à la société COZYNERGY et vaut demande de réalisation.

IV. RÉALISATION ET MISE À DISPOSITION DU DIAGNOSTIC THERMIQUE

Le Diagnostic COZYNERGY est réalisé gratuitement par COZYNERGY.

COZYNERGY s'engage à réaliser le Diagnostic Thermique dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à réception de la commande complète.

Le Diagnostic COZYNERGY est mis à disposition de l'Utilisateur par téléchargement sur l'Application, envoyé par courriel ou remis, le cas échéant, en format papier.

COZYNERGY se réserve le droit de refuser la réalisation d'un Diagnostic Thermique commandé par un Utilisateur qui aurait déjà sollicité à plusieurs reprises un Diagnostic, soit sans donner suite, soit en communiquant des données erronées, mensongères ou incomplètes.

V. PRÉ-VALIDATION DU DEVIS

En fonction des applications COZYNERGY, le Diagnostic COZYNERGY peut être plus ou moins précis. En ce qui concerne les devis, cela pourra aller d'une indication à devis détaillé selon la profondeur de l'étude.

A réception du Diagnostic COZYNERGY, l'Utilisateur peut pré-valider l'ordre de grandeur du budget ou le devis en vue de programmer la visite d'un technicien de COZYNERGY.

La pré-validation du devis via l'Application manifeste seulement la volonté de l'Utilisateur d'être contacté par COZYNERGY et de se voir proposer un contrat de travaux. La pré-validation du devis ne vaut pas acceptation du devis ni conclusion du contrat de travaux , ce que l'Utilisateur reconnaît et accepte.

Pour être définitifs, le Diagnostic COZYNERGY ainsi que le devis joint et tous les documents annexes, doivent être confirmés à la suite d'une visite au domicile de l'Utilisateur d'un technicien (ou installateur) mandaté par COZYNERGY.

A l'issue de la visite du prestataire de COZYNERGY, un devis final, éventuellement actualisé des spécificités constatées lors de la visite de COZYNERGY, sera adressé à l'Utilisateur en vue de formaliser le contrat de travaux selon les Conditions Générales de Vente COZYNERGY jointes au devis final.

VI. DROIT DE RÉTRACTATION (ABSENCE)

En application de l'article L.221-1 II du Code de la consommation, les dispositions relatives au droit de rétractation ne sont applicables qu'aux contrats portant sur la vente d'un bien ou la fourniture de prestation de service en contrepartie duquel le consommateur paie ou s'engage à payer le prix.

Par suite, l'ouverture d'un Espace Client et la demande de réalisation d'un Diagnostic COZYNERGY via l'Application étant gratuits, le droit de rétractation n'est pas applicable.

Il est précisé que l'Utilisateur a la faculté de fermer son Espace Client à tout moment et n'est pas engagé avec la société COZYNERGY par la seule réception du Diagnostic COZYNERGY commandé par l'Application ou la pré-validation du devis par l'Application.

VII. RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE

Toutes données erronées, mensongères, incomplètes communiquées par l'Utilisateur ne pourra engager la responsabilité de COZYNERGY sur le Diagnostic réalisé.

Aucune partie ne pourra être responsable d'un retard, défaut ou manquement aux obligations lui incombant en cas de survenance d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, et notamment en cas de panne d'électricité de plus de 10 jours consécutifs, d'évènement climatique exceptionnel, d'acte de terrorisme, de piratage informatique par des Hackers, de fait d'un tiers (défaillance du fournisseur d'accès internet).

La Partie constatant l'événement devra, dans la mesure du possible, informer sans délai l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la Force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours calendaires. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours calendaires, les commandes en cours seront purement et simplement résolues.

VIII. DONNÉES PERSONNELLES

La Politique de Protection et de Confidentialité des Données Personnelles appliquée par COZYNERGY est disponible à cette adresse, et précise les Données Personnelles de l'Utilisateur qui sont collectées par COZYNERGY ainsi que les conditions et modalités selon lesquelles ces Données Personnelles sont traitées par COZYNERGY.

L'Utilisateur ayant communiqué ses coordonnées téléphoniques à COZYNERGY est informé qu'il a la possibilité de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique via le site www.bloctel.gouv.fr.

IX. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tout le contenu de l'Application, incluant, de façon non limitative, les marques, les logos, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de COZYNERGY.

Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l'accord exprès par écrit de COZYNERGY.

X. OPPOSABILITÉ – MODIFICATIONS

Les présentes CGU constituent les conditions essentielles et déterminantes de tout accès à l'Application, réalisation et mise à disposition du Diagnostic COZYNERGY par COZYNERGY. Toute inscription aux Services suppose l'acceptation sans réserve par l'Utilisateur des présentes CGU.

Le non-respect par l'Utilisateur des présentes CGU, et notamment le détournement des finalités des Services, peut entraîner la suppression immédiate et sans préavis de l'Espace Client. L'Utilisateur sera averti de la fermeture de son Espace Client par un courriel lui notifiant les motifs de la fermeture.

Tout Espace Client inactif plus de douze (12) mois consécutifs, et par suite toutes les données, informations y figurant, fera l'objet d'une suppression.

Le fait pour COZYNERGY de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une ou plusieurs des dispositions des présentes CGU ne peut être assimilé à une renonciation, COZYNERGY restant toujours libre d'exiger leur stricte application.

COZYNERGY peut être amenée à modifier et à faire évoluer les services proposés sur l'Application et par conséquent, à modifier les présentes CGU. COZYNERGY en informera l'Utilisateur dès la mise en ligne des nouvelles CGU par e-mail. Ces modifications et/ou évolutions entreront en vigueur immédiatement pour tout nouvel Utilisateur et pour tous les Services utilisés à compter de la date d'envoi de l'e-mail informant de l'existence des nouvelles CGU. En cas de refus d'accepter les nouvelles CGU, l'Utilisateur est invité à désactiver son Compte Utilisateur.

XI. DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT

Les présentes CGU et les opérations qui en découlent sont exclusivement soumises au droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

XII. RESOLUTION DES DIFFERENDS

Les articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation relatifs à l'obligation pour tout professionnel de proposer au consommateur de recourir à la médiation de la consommation ne sont applicables qu'à la résolution de tout litige portant sur la fourniture d'un produit ou d'un service en contrepartie du paiement d'un prix.

Par suite, le Diagnostic COZYNERGY étant fourni gratuitement au client, COZYNERGY n'est pas tenu de proposer les coordonnées d'un médiateur de la consommation pour tout litige pouvant naître à l'occasion de l'utilisation de l'Application.

L'Utilisateur est informé qu'en cas de litige avec COZYNERGY relatif au contrat de travaux qui aura été signé, les conditions de saisine du médiateur de la consommation compétent sont détaillées dans les Conditions Générales de Vente COZYNERGY jointes au contrat de travaux.

L'Utilisateur pourra toujours faire part de ses réclamations directement auprès du service client de la société COZYNERGY en s'adressant à l'adresse de son siège social ou saisir la juridiction compétente au regard des règles d'attribution de compétence du Code de procédure civile.

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